Seule la taxe foncière est partagée
Lors d’une transaction immobilière, la taxe d’habitation et de la taxe foncière sont dues selon les règles suivantes.
La taxe d’habitation est à la charge de celui qui habite le logement au 1er janvier de l’année en cours, au moment de la signature de l’acte authentique.
En revanche, la taxe foncière est partagée entre l’ancien et le nouveau propriétaire au prorata temporis de l’occupation du logement, pendant l’année de la signature de l’acte authentique. Concrètement, pour une maison dont l’acte est signé le 1er avril, le vendeur aura à sa charge 3 mois (du 1er janvier au 31 mars) et l’acquéreur 9 mois (du 1er avril au 31 décembre). La taxe foncière sera établie en fin d’année au nom du vendeur qui la payera intégralement, sachant qu’il aura été remboursé au préalable par l’acquéreur le jour de l’acte. Il est en effet d’usage que l’acquéreur paye par avance, à savoir au moment de l’acte, sa part au vendeur, sur la base de la dernière taxe foncière connue. Dans de rares cas, le vendeur peut souhaiter attendre l’avis de la nouvelle taxe foncière, pour répartir les parts au réel.
