Un commodat permet un emménagement anticipé
L’acquéreur ne peut pas emménager en tant que futur propriétaire entre le compromis de vente et l'acte authentique, même si les conditions suspensives sont réalisées. L’acquéreur devient propriétaire le jour de l'acte de vente définitif (acte authentique) chez le notaire. Il ne peut pas emménager avant, même si le bien est vide et que le vendeur est d’accord… sauf si le notaire prévoit un « commodat » spécifique dans le compromis de vente. Avec cette solution, les parties peuvent s’accorder pour l’occupation des lieux avant la signature définitive : il s’agit d’un « prêt à usage » qui a pour particularité d’être gratuit et limité dans le temps pour les deux parties si elles le souhaitent, contrairement à un bail de location.
